Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.4, r. 1 - Règlement sur les procédures d’alerte et de mobilisation et les moyens de secours minimaux pour protéger la sécurité des personnes et des biens en cas de sinistre
Article 9
Versions de la disposition
9. Les centres de services et d’hébergement temporaire pour les victimes doivent être équipés d’installations sanitaires.
De plus, la municipalité doit être en mesure de parer à une interruption de l’alimentation électrique survenant dans ces centres.
En vig.: 2019-11-09
9. Les centres de services et d’hébergement temporaire pour les victimes doivent être équipés d’installations sanitaires.
De plus, la municipalité doit être en mesure de parer à une interruption de l’alimentation électrique survenant dans ces centres.
